Pour que leur société voit le jour, les associés doivent suivre une démarche administrative obligatoire dont les étapes sont :
- la constitution d’un dossier de création
- la nomination d’un président
- la rédaction des statuts signés et paraphés
- l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds
- la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales
- le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
Pour obtenir une immatriculation, le dossier de création doit être complet, et doit donc contenir :
- un formulaire CRFA M0 rempli et signé
- une copie des statuts émargés et paraphés
- un justificatif de domiciliation
- une attestation du dépôt du capital social
- une copie de l’avis de constitution
- une copie de l’acte de nomination du président.
N.B : ce dossier de création du statut sas ne sera complet qu’avec les documents que le président doit fournir.
comment nommer le président de la SAS ?
La nomination du président est une étape très importante lors de la création de la SAS. Pour cela, le conseil d’administration peut avoir recours à deux procédures, à savoir : la rédaction d’un acte de nomination ou la mention de son identité statutairement.
Pour toutes les informations nous vous invitons à découvrir ce site : https://www.digidom.pro/creation-entreprise/statut-sas/