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La loi Hamon est une loi introduite par Benoît Hamon ministre de l’économie en 2014 pour permettre aux particuliers de résilier leurs contrats d’assurance plus facilement et ce en vue d’assouplir la procédure et de permettre à la concurrence de se développer dans une perspective de baisse de prix des contrats d’assurance.

En effet pendant de nombreuses années les contrats d’assurance étaient annuellement renouvelés chaque année à moins que l’abonné ne décide de rompre son contrat en y mettant un terme deux mois avant la date d’échéance de ce dernier, tandis que la nouvelle législation autorise l’assurer à résilier son contrat d’assurance n’importe quand à condition que celui-ci ai déjà été assuré par son assureur pendant au moins une année.

Afin de connaître le type de contrat d’assurance couvert par la loi Hamon nous vous recommandons la lecture de l’article suivant : http://jongle-story.fr

Quels sont les types de contrat couvert par la loi Hamon ?

La loi Hamon ne concerne pas toutes les procédures d’assurance, mais seulement les suivantes :

  • Les contrats d’assurance auto
  • Les contrats d’assurance habitation
  • Les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service.