Création SAS : comment procéder ?

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La société par actions simplifiée est la forme juridique la plus adoptée par les investisseurs français au cours des vingt dernières années. Il s’agit d’un statut juridique à penchant commercial intermédiaire entre la société des capitaux et la société des personnes. En parallèle, elle présente les propriétés de la société anonyme et la société à responsabilité limitée.

Pour procéder à sa création, les fondateurs doivent obéir à certaines formalités administratives obligatoires que voici :

  • La constitution d’un dossier de création,
  • la nomination d’un président,
  • la rédaction des statuts signés et paraphés,
  • l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds.
  • la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales,
  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

La création sas pourrait nécessiter quelques formalités facultatives, à savoir : la nomination d’un commissaire aux comptes, un commissaires aux apports et la rédaction du pacte des actionnaires.

La nomination du président

Le président est le seul employé dont la fonction est obligatoire. De ce fait, il est impératif de le nommer avec l’une des deux procédures suivantes :

  • La mention de son identité statutairement,
  • la rédaction d’un acte de nomination.

Plus d’informations ici : https://www.digidom.pro/creation-entreprise/statut-sasu/choisir-entre-une-sas-ou-une-sasu/